Le 21 décembre 2022 a été publiée la loi n°2022-1598 du portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Dans ce cadre les règles encadrant le dispositif de la VAE vont être modifiées en 2023. Nous attendons les décrets pour connaître précisément les conditions d'application de la loi.
L’objectif visé est d’élargir et de faciliter l’accès à la VAE.
Focus sur différents changements à venir
La possibilité d’acquérir un bloc de compétences d’une certification
Jusque-là les actions de VAE permettait uniquement l’acquisition d’une certification professionnelle complète (exemple Titre Professionnel). Désormais elles pourront permettre d’acquérir un bloc de compétences d’une certification (exemple un CCP d’un titre professionnel).
L’accès universel à la VAE
La loi instaure un accès universel à la VAE. Ainsi, toute personne de toute expérience en lien avec la certification visée pourra bénéficier du dispositif, sans durée minimum.
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) seront prises en compte dans l’expérience.
Un accompagnement au démarrage de la démarche
Il ne sera plus nécessaire d’attendre la recevabilité, l’accompagnement pourra démarrer dès la constitution du dossier d’admissibilité.
L’augmentation de la durée du congé de VAE
Jusque-là, la durée maximale du congé de VAE était de 24 heures. Afin de laisser le temps nécessaire, en particulier aux salariés, à la préparation de l’épreuve de validation, la durée maximale du congé de VAE sera portée à 48 heures.
Elle pourra, dans certains cas, être augmentée par convention ou accord collectif pour tous les salariés.
Le financement des frais par les associations Transitions pro
La validation des acquis de l'expérience pouvait être financée, jusqu’alors, par l’employeur, un OPCO (Opérateur de compétences), Pôle Emploi ou avec le CPF.
Ce sera désormais aussi possible par les associations Transitions pro, cette prise en charge devrait ainsi s’effectuer sur la base d’un montant forfaitaire dans la limite de 3 000€ et concerner :
les frais de positionnement du bénéficiaire
les frais d’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation au jury de validation des acquis de l’expérience
les frais afférents à ces jurys.
L’expérimentation d’actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation
Afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, des expérimentations de contrats de professionnalisation comportant des actions de VAE seront menées pendant 3 ans.
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