CSE, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Depuis le 1er janvier 2019, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par le comité social et économique parmi ses membres. (Article L2314-1 du code du travail)
Cette obligation concerne toutes les entreprises dotées d’un CSE.
Le référent est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il n’est pas prévu d’heures spécifiques de délégation pour exercer ses missions. Toutefois, s’il s’agit d’un titulaire au Comité social et économique, il pourra utiliser les heures de délégation prévues. S’il s’agit d’un suppléant, il pourra bénéficier d’un don d’heures de délégation de la part d’un membre titulaire du CSE.
Le référent a pour mission de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de son entreprise. Pour cela, il doit être en mesure :
D’orienter, informer et accompagner les salariés
De proposer des actions de prévention à l’entreprise
Cela suppose qu'il bénéficie d’une formation spécifique dont l’objectif est :
Reconnaître les signes du harcèlement et en comprendre les mécanismes
Connaître les règles juridiques qui encadrent le harcèlement
Être en capacité de proposer des mesures de prévention et de protection
Être en capacité de conduire des entretiens en cas de signalement de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.
Mireille Leclercq
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